J.O. 219 du 19 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15448

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Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Suisse

NOR : ECOD0261012V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 114 du 30 avril 2002 de la décision du Conseil et de la Commission n° 2002/309/CE, Euratom du 4 avril 2002, relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant les échanges de produits agricoles.

Conformément à ces dispositions, les importations dans la Communauté des produits des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun restent soumises au TEC sauf pour les préférences précédemment accordées (1) et les exceptions reprises en annexe.

Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

Ces concessions sont accordées sous réserve de la preuve de l'origine préférentielle.


(1) Cf. le règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil du 19 décembre 1972 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 300 du 31 décembre 1972) et la décision n° 1/2000 du comité mixte CE-Suisse du 25 octobre 2000 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 51 du 21 février 2001).





A N N E X E


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n° 219 du 19/09/2002 page 15448 à 15450